Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mousse & Rideaux

EURL Blondeau Tapisserie Sellerie — www.mousseetrideaux.com

Version 1 — août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Mousse & Rideaux au Client via le site internet www.mousseetrideaux.com. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.mousseetrideaux.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Mousse & Rideaux se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, chaque version portant la date de modification. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Seront dénommés :

• « Client » : toute personne physique majeure, légalement capable de souscrire des contrats, souhaitant passer commande sur le site www.mousseetrideaux.com.

• « Vendeur » : la société Mousse & Rideaux, exploitée par l’EURL Blondeau Tapisserie Sellerie.

• « Commande » : toute commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes CGV.

• « Produits sur mesure » : tout produit fabriqué selon les spécifications du Client (découpe de mousse, coussins sur mesure, rideaux sur mesure, stores sur mesure).

• « Tissu au métrage » : tout tissu vendu à la coupe, à partir d’un minimum de 1 mètre linéaire.

• « Transporteurs » : les sociétés mandatées par Mousse & Rideaux pour l’acheminement des produits chez le Client.

Article 1 : Identification du vendeur

EURL Blondeau Tapisserie Sellerie

Exploitant le site Mousse & Rideaux

169 bis avenue J Kennedy — 36000 Châteauroux — France

SIRET : 414 934 687 00024

Email : contact@mousseetrideaux.com

Site web : https://mousseetrideaux.com

Objet social : vente en ligne de tissus d’éditeurs au métrage, de mousses à la découpe et de produits de confection sur mesure (coussins, rideaux, stores).

Article 2 : Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

• le prix du bien ou du service ; ou le mode de calcul du prix

• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

• la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-24 du code de la consommation ;

• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

• toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 3 : Les produits

Les produits proposés sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles et leur prix en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison sont indiqués lors de la finalisation de la commande.

Mousse & Rideaux propose deux catégories de produits :

• Tissus au métrage : issus d’éditeurs de tissu sélectionnés. Vente à la coupe, avec un minimum de commande de 1 mètre linéaire par référence. Les coloris affichés sur le site sont donnés à titre indicatif ; des variations peuvent exister selon les calibrations d’écran. Un échantillon peut être commandé avant tout achat.

• Produits confectionnés sur mesure : découpe de mousse, coussins, rideaux et stores, fabriqués selon les dimensions et options saisies par le Client via le configurateur en ligne. Ces produits sont réalisés spécifiquement pour chaque commande.

• Tirelle : échantillon de produit

Mousse & Rideaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Confection et fabrication sur mesure

Pour les produits confectionnés sur mesure, le Client est seul responsable des mesures et dimensions qu’il saisit dans le configurateur. Mousse & Rideaux ne saurait être tenue responsable d’une erreur de mesure commise par le Client.

Coussins sur mesure : fabriqués selon les dimensions, la forme, le tissu et les options (passepoil, fermeture, garnissage) sélectionnés par le Client.

Découpe de mousse : découpée aux dimensions exactes saisies par le Client (longueur, largeur, épaisseur, densité). Une tolérance de ± 5 mm est admise, inhérente au procédé de découpe.

Rideaux sur mesure : confectionnés selon la largeur de tringle, la hauteur, la tête de rideau et le tissu sélectionnés par le Client via le configurateur.

Stores sur mesure : confectionnés selon les dimensions, le mécanisme et le tissu sélectionnés par le Client.

Les visuels de prévisualisation proposés par le configurateur sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un rendu contractuel.

Article 5 : Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par email. Si le débit bancaire n’est pas encore intervenu, la commande sera annulée. Si le compte a déjà été débité, le Client sera remboursé intégralement.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le service client :

Mousse & Rideaux — EURL Blondeau Tapisserie Sellerie

169 bis avenue J Kennedy — 36000 Châteauroux

Email : contact@mousseetrideaux.com

Le Service Client répond aux emails du lundi au vendredi de 9h à 17h. Un accusé de réception automatique est envoyé à réception de votre message.

Article 6 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison facturés en supplément. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) en un seul versement comptant à la commande. Les transactions sont sécurisées par protocole SSL. Mousse & Rideaux ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des fonds suffisants. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Mousse & Rideaux se réserve la propriété des produits commandés jusqu’à l’encaissement intégral du paiement.

Article 7 : Délais de fabrication et de livraison

Les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Le délai est indicatif et peut être allongé en période de forte activité ou en cas d’approvisionnement particulier.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole :

Tissus au métrage : expédiés sous 5 à 8 jours ouvrés après validation de la commande.

Produits sur mesure (mousse, coussins, rideaux, stores) : fabriqués en 21 jours ouvrés environ après validation de la commande, puis expédiés.

En cas de commande mixte (tissu + produit sur mesure), les expéditions peuvent être effectuées en plusieurs fois et par des transporteurs différents.

La propriété du produit vendu est transférée au Client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

À réception du colis, le Client doit vérifier immédiatement l’état et le contenu et émettre des réserves auprès du transporteur dans les 48 heures, voire refuser le colis s’il porte des traces manifestes de détérioration. Toute réclamation pour colis endommagé doit être signalée à Mousse & Rideaux par email dans les 48 heures de la livraison.

Mousse & Rideaux ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs, ni des erreurs de livraison dues à des informations inexactes fournies par le Client.

Article 8 : Droit de rétractation et politique de retour

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client répondant à la définition de consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article (hors article fabriqué sur mesure ou nettement personnalisés) ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le tissu doit être retourné non coupé, non lavé, non repassé, non utilisé, dans son état d’origine.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation par courrier en renvoyant le formulaire joint aux présentes CGV au 169 bis avenue J Kennedy — 36000 Châteauroux.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur contenant un numéro de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué, au plus tard, 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

En outre, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

A noter que le point de départ de ce délai est défini à l’article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

ATTENTION, conformément à l’article L.221-28 (3°) du Code de la consommation, le Client consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés, c’est-à-dire :

• les découpes de mousse

• les coussins sur mesure

• les rideaux sur mesure

• les stores sur mesure

Ces produits étant fabriqués spécifiquement selon les dimensions et options choisies par le Client, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accordé.

Article 9 : Garantie et responsabilité

Mousse & Rideaux garantit la conformité de ses produits au titre de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité constaté à la livraison (produit non conforme aux spécifications commandées, défaut de fabrication), le Client doit en informer Mousse & Rideaux par email dans les 48 heures suivant la réception, avec photos à l’appui. Mousse & Rideaux procédera alors, selon le cas, au remplacement ou au remboursement du produit concerné.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale des produits

• la décoloration due à l’exposition prolongée à la lumière (soleil, UV)

• les dommages résultant d’un lavage inapproprié ou d’une mauvaise utilisation

• les erreurs de mesure commises par le Client lors de la saisie dans le configurateur

Mousse & Rideaux recommande le lavage à sec pour tous ses produits confectionnés. En cas de lavage en machine, un rétrécissement de 2 à 4 % est possible au premier lavage.

Sont reproduit en annexe des présentes conditions générales de vente, la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

Les visuels, dimensions et rendus proposés par le configurateur sont fournis à titre indicatif. La responsabilité de Mousse & Rideaux ne saurait être engagée pour les erreurs de saisie du Client, ni pour les variations de teintes liées aux paramètres d’affichage des écrans.

Mousse & Rideaux informe que la nuance de couleur peut être légèrement différente entre les Tirelles et le Tissus au métrage ou Produits confectionnés sur mesure.

La responsabilité de Mousse & Rideaux est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée. Mousse & Rideaux ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure définie à l’article 10.

Article 10 : Force majeures

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grève, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, rupture de stock.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits le Client envoie un mail à l’adresse : contact@mousseetrideaux.com.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 12 : Loi applicable — litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits sont conformes à la réglementation française.

Pour les livraisons à l’étranger, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les conditions d’importation et d’utilisation des produits commandés. La responsabilité de Mousse & Rideaux ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation du pays de livraison.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mousse & Rideaux adhère au service du Médiateur de la consommation :

L’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) 11 Place Dauphine – 75001 PARIS www.mediationconso-ame.com;

Le Client peut recourir gratuitement à ce service de médiation en cas de litige non résolu.

ANNEXE 1 : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-12 du code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-16 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation

Signature du consommateur

Mousse & Rideaux — CGV v1 (juin 2026) — page 1 / 2